Quelle est la fiscalité de la vente d'actions pour les personnes physiques ?

Le régime fiscal décrit ci-après est communiqué en application de la législation en vigueur le 7 décembre 2020. Il est susceptible d’être modifié ultérieurement par le législateur.

L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que ces informations ne constituent qu’un résumé de ce régime en matière d’imposition sur le revenu et de retenue à la source applicable en France et que leur situation particulière doit être étudiée avec leur conseiller fiscal habituel. Les non-résidents fiscaux français doivent se conformer à la législation en vigueur dans leur État de résidence. 

Personnes physiques détenant des actions dans le cadre de leur patrimoine privé

1. Revenus

Les revenus de valeurs mobilières perçues par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. 

Le contribuable peut également opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, expresse et irrévocable, doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique.

Cependant, avant d’être imposés au prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, au barème progressif, ces revenus de valeurs mobilières supportent un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu, appliqué au taux de 12,8% sur leur montant brut.

Les personnes physiques ont la possibilité de demander à être dispensées de ce prélèvement obligatoire. Cette demande est matérialisée par la présentation à l’établissement payeur des revenus d’une attestation sur l’honneur établie sous la propre responsabilité du bénéficiaire mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il appartient, déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant celle du paiement des revenus, est inférieur à 25.000 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé et 50.000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Cette attestation sur l’honneur doit être produite chaque année, avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du paiement des revenus.

Ce prélèvement s’impute soit sur l’impôt sur le revenu calculé au taux forfaitaire de 12,8 % (en pratique, l’alignement des taux du prélèvement forfaitaire obligatoire et du prélèvement forfaitaire unique conduit à s’acquitter de l’imposition à la source), soit le cas échéant, selon le barème progressif. L’excédent éventuel est restitué.

Ces revenus de valeurs mobilières sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % prélevés à la source par l’établissement payeur sur une assiette identique à celle retenue pour le prélèvement forfaitaire obligatoire.

Les revenus de valeurs mobilières sont inclus dans le revenu fiscal de référence du foyer fiscal servant d’assiette à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, régie par l’article 223 sexies du code général des impôts (CGI). Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.001 euros et 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction comprise entre 500.001 euros et 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ; un taux de 4 % à la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction supérieure à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Par ailleurs, lorsque les sommes perçues à l’échéance sont inférieures aux sommes versées à la souscription ou lors de l’acquisition du produit, la perte correspondante est considérée comme une perte en capital, qui n’est pas déductible du revenu global de l’investisseur.

2. Plus-values de cession 

Les plus-values réalisées lors de la cession des titres par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à compter du 1 er janvier 2018. 

Ou, sur option qui doit être expresse, irrévocable, annuelle et globale, à l’impôt sur le revenu au barème progressif pour leur montant net, soit après imputation des moins-values de même nature le cas échéant constatées prioritairement au cours de la même année ou des dix années précédentes, quel que soit le montant de cession réalisé par le foyer fiscal.

Les moins-values de cession imputables le sont exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Les plus-values nettes de cession sont par ailleurs soumises aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, dès le premier euro.

Les plus-values nettes sur cessions de valeurs mobilières soumises au prélèvement forfaitaire unique ou, le cas échéant à l’impôt sur le revenu au barème progressif sont comprises dans le revenu fiscal de référence du foyer fiscal servant d’assiette à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, régie par l’article 223 sexies du CGI.