Quel est le régime des actions détenues dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME ?

Les actions de VeraCash constituent des actifs éligibles au PEA pour les titulaires domiciliés en France. Ce gain net reste soumis aux contributions sociales au taux global actuel de 17,2%.

Les actions de VeraCash constituent des actifs éligibles au PEA pour les titulaires domiciliés en France.

Sous conditions, décrites ci-dessous, le PEA ouvre droit :

  • pendant la durée du PEA, à une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à raison des plus-values nettes et des produits générés par les placements effectués dans le cadre du PEA, à condition notamment que ces plus-values et produits soient maintenus dans le PEA
  • au moment de la clôture du PEA (si elle intervient plus de cinq ans après la date d’ouverture du PEA) ou lors d’un retrait partiel (s’il intervient plus de huit ans après la date d’ouverture du PEA),à une exonération d’impôt sur le revenu à raison du gain net réalisé depuis l’ouverture du plan (i.e.de la différence entre la valeur liquidative du plan et le montant des versements sur le plan _ plafonnés à 150.000 € _ à la date de la clôture ou du retrait partiel)

Cependant, ce gain net reste soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles) au taux global actuel de 17,2 %.

Les moins-values réalisées sur des actions détenues dans le cadre du PEA ne sont en principe imputables que sur des plus-values réalisées dans le même cadre (des règles spécifiques s’appliquent toutefois à certains cas de clôture du PEA).

Les investisseurs sont invités à se rapprocher de leur conseil fiscal sur cette question. A défaut de respecter les conditions de l’exonération, les gains nets réalisés sur les placements effectués dans le cadre d’un PEA sont soumis à l’impôt sur le revenu lorsque la clôture du plan intervient dans les deux ans de son ouverture, au taux de 22,5 % (article 200 A du CGI), lorsque la clôture intervient entre deux et cinq ans à compter de l’ouverture du PEA, au taux de 19 %, auxquels s’ajoutent, en toute hypothèse, les prélèvements sociaux décrits ci-dessus au taux global actuel de 17,2%.

Cadre du PEA-PME

Il est à noter que la loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle catégorie de PEA dite « PEA-PME», qui bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA.

Les titres éligibles doivent notamment avoir été émis par une entreprise qui, d’une part, emploie moins de 5.000 personnes et qui d’autre part, à un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1.500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2.000 millions d’euros.

Un décret d’application (n°2014-283) précisant ces conditions a été publié le 5 mars 2014. Le plafond des versements est fixé à 75.000 euros (150.000 euros pour un couple). Le PEA-PME est cumulable avec un PEA de droit commun, et chaque contribuable ne peut être titulaire que d’un PEA-PME. VeraCash est éligible au PEA-PME

NB : l’ordre de souscription, d’achats ou de ventes doivent émaner de l’établissement qui gère le PEA ou le PEA-PME. Il en est de même pour tous mouvements de règlement livraison des opérations.

Régime fiscal du PEA-PME

Le régime fiscal d'un PEA-PME est identique à celui d'un PEA ordinaire.