Cette opération est-elle éligible au dispositif PEA et PEA-PME?

Les actions peuvent être achetées à partir d’un compte PEA (Plan d’Epargne en Actions) ou PEA-PME. Le paiement des actions doit alors obligatoirement être réglés par le débit du compte espèces PEA ou PEA-PME.

Conformément au décret Conformément au décret n°2014-283 du 4 mars 2014 pris pour l'application de  l'article 70 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, fixant l'éligibilité des entreprises au PEA-PME, VERACASH respecte les critères suivants : 

  • un effectif inférieur à 5 000 salariés, d'une part, 
  • un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan inférieur à 2  milliards d'euros, d'autre part. 

En conséquence, les actions VeraCash peuvent pleinement être intégrées au sein des comptes PEA-PME  qui, bénéficient des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.

Les étapes à suivre : 

  • Passez une annonce d'achat sur le carnet d'annonces ou remplissez le bulletin d’achat et informez-en la banque gestionnaire de votre PEA.
  • Accompagnez votre bulletin d’achat d'un chèque émis par la banque qui gère le PEA ou effectuez un virement depuis le PEA directement sur le compte bancaire de :

SOLIPAR SA : BRED - 74, rue La Fayette 75009 Paris (Agence Paris La Fayette)
Code Banque : 10107 ; Code Guichet : 00154 ; N° de Compte : 00820042066 ; Clé : 97
Code BIC : BREDFRPPXXX (sous-compte VeraCash®)

Quels sont les avantages du PEA-PME ? 

Le PEA-PME permet de bénéficier d’exonération d’impôt sur les plus-values de cession.

A l’intérieur d’un PEA PME, l’achat et la vente d’actions de sociétés utilisant un carnet d’annonces y est totalement libre, en nombre illimité d’opérations exonérées d’impôt sur les plus-values de cession.

Aucune durée minimum de temps de détention des titres n’est requise à partir d’un PEA ou d’un PEA-PME, mais le montant des cessions doit y rester pendant la période de conservation de 5 ans.

La fiscalité du PEA permet qu'après cinq années de détention, les revenus, produits et plus-values ne soient pas imposables à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux seront dus sur le montant des gains.